Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de fixer les conditions d'accès, de vente et d'utilisation des services proposés par la société SHARK CONSEIL sur son site pmejob.fr.
Les Services sont exclusivement destinés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité de recrutement.
Les présentes conditions sont complétées par les mentions légales, les conditions générales d'utilisation, la politique de protection des données à caractère personnel et les produits et tarifs.

Client : toute personne morale ou personne physique agissant à des fins professionnelles qui souscrit aux Services commercialisés par SHARK CONSEIL.
Société : désigne SHARK CONSEIL.
Services : désigne les prestations payantes disponibles sur le Site.
Site : désigne le site web PMEjob.fr exploité par la société SHARK CONSEIL.
Candidat : désigne toute personne physique ayant déposé son CV ou répondu à une offre d'emploi sur le Site.
CVthèque : désigne la base de données des CV des Candidats accessible aux Clients ayant souscrit au Service correspondant.
ATS : désigne le logiciel de gestion des recrutements mis à disposition du Client sur le Site, lui permettant de suivre et de gérer ses candidats et ses processus de recrutement.

Le Site permet aux visiteurs de consulter les offres d'emploi, de répondre à des offres d'emploi et de déposer leur Curriculum Vitae (CV) en ligne.
Le Site permet au Client de déposer ses offres d'emploi, de consulter la CVthèque et de visualiser les CV des Candidats.
Le Site met à disposition du Client un ATS pour gérer ses recrutements.
Le Site permet à tout professionnel de diffuser de la Publicité.

Les prix stipulés sur le Site s'entendent hors taxes et sont ceux en vigueur à la date de la commande.
Toutes taxes présentes ou futures, notamment la TVA au taux en vigueur, sont à la charge du Client et facturées en sus.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix et conditions d'exploitation dès lors que cela n'affecte pas les contrats en cours d'exécution.

Pour accéder et utiliser les Services, le Client doit souscrire à un ou plusieurs Services. En souscrivant à un Service, le Client donne son accord aux présentes conditions générales de vente.
La souscription aux Services est conclue de manière définitive dès réception par la Société de la commande transmise par le Client.
L'accès aux Services est à durée déterminée, stipulée aux termes de la commande.
La prise d'effet intervient à la réception par le Client des identifiants lui permettant de se connecter à son espace dédié.
L'ensemble des éléments permettant au Client de s'identifier et de se connecter aux Services de la Société sont personnels et confidentiels : ils ne peuvent être divulgués à des tiers, ni faire l'objet d'une quelconque cession sans l'accord préalable de la Société.
Par ailleurs, les Services vendus par la Société ne doivent être utilisés que par le Client, et en aucun cas revendus à des tiers, sans le consentement préalable de SHARK CONSEIL.

La souscription à un Service étant conclue définitivement par suite de la réception du bon de commande par la Société ou du clic de confirmation de la commande en ligne, toute demande du Client tendant à annuler ou suspendre le Service sera sans effet et ne pourra ouvrir droit à un quelconque remboursement.
Tout abonnement ou Service en cours est dû jusqu'à son terme, sans possibilité de résiliation anticipée. Tout Service acquis sur une période donnée est facturé en totalité à la signature du bon de commande. La non-utilisation d'un tel Service durant la période contractuelle n'ouvre droit à aucun remboursement.
Toute facture doit être payée dans les trente (30) jours suivant sa date d'émission, sans escompte pour paiement anticipé, par chèque, virement, CB, PayPal ou Stripe.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
- la suspension de l'exécution des Services,
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés,
- l'application de pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage,
- l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D.441-5 du Code de commerce).

Les offres d'emploi diffusées sur le Site le sont sous la responsabilité exclusive du Client.
Le Client déclare expressément détenir tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute annonce sur le Site, sur tout support y compris électronique, consécutive à son ordre.
Le Client s'engage à publier des offres d'emploi en parfaite conformité avec la réglementation applicable, et notamment les articles L.1132-1 et L.5331-1 et suivants du Code du travail. En particulier, le Client s'engage à rédiger des offres d'emploi décrivant de manière claire les principales caractéristiques du poste à pourvoir, sans introduire de condition discriminatoire à l'embauche et ne comportant aucune allusion diffamatoire ou discriminatoire dommageable à l'égard de qui que ce soit.
La Société se réserve le droit de refuser ou de retirer toute offre d'emploi qui ne serait pas compatible avec l'objectif du Site, en particulier s'il s'avère que ladite offre est incompatible avec la loi ou les usages de la profession.
Pour les offres d'emploi mises en ligne sur le Site en vue de les rendre accessibles aux internautes, le Client accorde à la Société, pour le monde entier, un droit non exclusif et gratuit d'utilisation permettant à la Société de reproduire, publier et diffuser les offres d'emploi aux fins de leur promotion et de leur distribution, sur tout support et par tout moyen de communication, sur le Site et sur les sites de partenaires ou de tiers. Ce droit est accordé pour toute la durée de diffusion de l'offre d'emploi. Le Client garantit à la Société avoir préalablement obtenu les droits nécessaires à cette exploitation et que le contenu est conforme à la loi et ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
Le Client dégage la Société de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir du fait du contenu des offres d'emploi, l'indemnisera de tous les préjudices qu'elle subirait, et la garantira contre tout trouble, revendication ou action quelconques portant sur le contenu des annonces et/ou relatives à leur diffusion, et fera seul son affaire de tout litige ou contestation à cet égard.
Pour toutes les obligations qui lui incombent, la société SHARK CONSEIL est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne peut garantir la disponibilité d'un Candidat, le fait qu'il soit libre de tout engagement ou la réalité du contenu des informations énoncées dans un CV.
Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. En vue d'assurer la maintenance technique du Site, l'accès pourra être interrompu ponctuellement.
En cas d'interruption ou de dysfonctionnement imprévu du Site du fait de la Société, cette dernière s'engage à rétablir le service dans les meilleurs délais, étant précisé qu'elle ne pourra être tenue pour responsable des performances des réseaux de télécommunications ni du fonctionnement général du réseau Internet.
La Société décline toute responsabilité en cas d'un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l'indisponibilité du Site ou d'un problème de connexion au Site.
La responsabilité de SHARK CONSEIL ne sera engagée que s'il est établi que le dommage dénoncé résulte de son propre fait. Aucune responsabilité de SHARK CONSEIL ne saurait découler de la violation par un membre des présentes conditions générales.
En tout état de cause, la responsabilité de SHARK CONSEIL, tous chefs de préjudice confondus, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.

Les modalités de diffusion d'une Publicité ou d'une Campagne sont définies dans le bon de commande.
La Société se réserve le droit de refuser toute Publicité qui se révélerait contraire à ses intérêts, qui constituerait une atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, ou qui enfreindrait les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En aucun cas la Société ne pourra être tenue pour responsable du refus de diffuser un message publicitaire pour l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent, ce refus ne pouvant ouvrir droit à quelconques dommages et intérêts.

9.1 - Candidatures reçues et CVthèque
Les données personnelles des Candidats auxquelles le Client accède via le Site (candidatures reçues, CV consultés dans la CVthèque) ne peuvent être utilisées qu'aux seules fins du recrutement pour lequel elles ont été obtenues.
Pour ces données, le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Il s'engage notamment à les conserver de manière sécurisée, à ne pas les conserver au-delà de la durée nécessaire, à respecter les droits des Candidats et à ne pas les communiquer, céder ou revendre à des tiers.
Toute extraction massive ou automatisée de la CVthèque, ainsi que toute utilisation des coordonnées des Candidats à des fins de prospection commerciale, sont strictement interdites et pourront entraîner la résiliation immédiate du contrat dans les conditions de l'article 11.
Le traitement des données des Clients par la Société est décrit dans la politique de protection des données à caractère personnel.

9.2 - Utilisation de l'ATS : sous-traitance (article 28 du RGPD)
Pour les données des Candidats traitées dans l'ATS (candidats importés ou saisis par le Client, candidatures reçues via le Site ou d'autres sources et gérées dans l'ATS, notes, évaluations, étapes de recrutement), le Client est responsable de traitement et la Société agit en qualité de sous-traitant. Le présent article constitue l'accord de sous-traitance prévu par l'article 28 du RGPD.

Objet et durée : le traitement a pour seul objet la fourniture de l'ATS au Client, pour la durée de son abonnement.
Nature et finalité : hébergement, stockage, consultation, organisation et transmission des données nécessaires à la gestion des recrutements du Client.
Données et personnes concernées : données d'identification, coordonnées, CV, parcours, diplômes, lettres de motivation, échanges et évaluations relatifs aux Candidats du Client.

La Société s'engage à :
- ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, constituée par les présentes et par l'utilisation de l'ATS, et à l'informer si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
- garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter soient soumises à une obligation de confidentialité ;
- mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données (article 32 du RGPD) ;
- ne recourir à des sous-traitants ultérieurs (hébergement, envoi d'emails) qu'aux conditions de l'article 28 du RGPD. Le Client donne une autorisation générale à cet effet ; la liste des sous-traitants ultérieurs est communiquée sur simple demande et le Client est informé de tout changement, auquel il peut s'opposer pour un motif légitime ;
- aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits des Candidats et lui transmettre sans délai toute demande reçue directement ;
- notifier au Client toute violation de données dans un délai maximal de 48 heures après en avoir pris connaissance, afin de lui permettre de respecter ses propres obligations de notification ;
- aider le Client, dans la mesure du possible, à réaliser une analyse d'impact lorsqu'elle est requise ;
- au terme de l'abonnement, permettre au Client d'exporter ses données pendant un délai de 30 jours, puis les supprimer, sauf obligation légale de conservation ;
- mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre la réalisation d'audits, à ses frais, moyennant un préavis raisonnable.

Le Client, en sa qualité de responsable de traitement, s'engage à disposer d'une base légale pour les traitements réalisés dans l'ATS, à informer les Candidats, à définir les durées de conservation des données qu'il y gère et à ne saisir que des données pertinentes au regard du recrutement.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Si la Société constate une violation des présentes, l'accès au Site peut être interdit au Client fautif et le contrat résilié, à tout moment et sans formalité particulière. Cette résiliation ne donne droit à aucun remboursement.

Le site PMEjob.fr est une création originale protégée. Toute violation des droits d'auteur afférents à ce site est susceptible de poursuites civiles et pénales.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Tout différend entre les parties sera régi par la loi française.
Le Tribunal de commerce de Lyon est seul compétent pour connaître des litiges opposant la société SHARK CONSEIL à ses Clients, quel que soit, notamment, le lieu de la commande ou du paiement.