Article 1 - Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les règles d'utilisation du site pmejob.fr, édité par la société SHARK CONSEIL (voir les
mentions légales).
Elles s'appliquent à tout visiteur du site ainsi qu'à tout utilisateur inscrit, en qualité de candidat ou de recruteur.
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Les services payants proposés aux recruteurs sont en outre régis par les
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Article 2 - Propriété intellectuelle
Le contenu de ce site constitue une base de données au sens de l'article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle.
La création et la maintenance de cette base de données ont demandé et continuent de demander un investissement financier et humain conséquent pour sa constitution, sa vérification et sa présentation.
C'est la raison pour laquelle toute extraction ou réutilisation, totale ou partielle, de son contenu est interdite, conformément à l'article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle.
La copie du site au moyen d'un logiciel aspirateur, d'un robot ou de tout procédé automatisé est strictement interdite. Toute copie du site ainsi réalisée serait illicite et constituerait une contrefaçon.
La structure du site, ses textes, logos et éléments graphiques sont la propriété de SHARK CONSEIL et ne peuvent être reproduits sans autorisation préalable.
Article 3 - Engagements des candidats
En vous inscrivant en qualité de candidat et/ou en déposant votre CV sur notre site, vous nous demandez et nous autorisez à mettre les informations et le CV que vous nous fournissez à disposition des recruteurs, dans les conditions décrites dans notre
politique de protection des données à caractère personnel. Ces informations sont présentées sur notre site sous votre responsabilité.
Vous vous engagez à ne créer que des CV à votre identité. Vous n'êtes pas autorisé à créer de CV pour des tiers.
Vous vous engagez à fournir des informations honnêtes et exactes, de façon à ne pas tromper les recruteurs.
Article 4 - Engagements des recruteurs
En vous inscrivant en qualité de recruteur, en créant des offres d'emploi et en les publiant sur notre site, vous nous demandez et nous autorisez, ainsi que nos partenaires de diffusion, à mettre à disposition des candidats les informations que vous nous fournissez. Ces informations sont présentées sur notre site sous votre responsabilité.
Pour vous inscrire, vous devez être majeur, représenter une entreprise ou un organisme et disposer de la pleine capacité juridique.
Vous vous engagez à publier des offres réelles, honnêtes et conformes à la législation en vigueur, notamment aux règles de non-discrimination (article L.1132-1 du Code du travail).
Il est notamment interdit :
- de demander une quelconque somme d'argent ou un paiement aux candidats ;
- de publier des offres fictives, des offres de vente, de franchise ou de recrutement de distributeurs déguisées en offres d'emploi ;
- d'utiliser les données des candidats à d'autres fins que le recrutement, notamment à des fins de prospection commerciale.
Article 5 - Compte utilisateur
Vous devez garder vos identifiant et mot de passe confidentiels. Toute action réalisée depuis votre compte est réputée effectuée par vous. En cas d'utilisation frauduleuse de votre compte, prévenez-nous sans délai à l'adresse contact[at]pmejob.fr.
Vous pouvez à tout moment demander la suppression de votre compte en envoyant un courriel à contact[at]pmejob.fr.
Il est interdit d'utiliser le site de manière à en perturber le fonctionnement, de collecter des données d'autres utilisateurs ou d'envoyer des messages non sollicités par son intermédiaire.
Article 6 - Modération et suspension
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer les offres d'emploi et CV dont le contenu nous semblerait contraire à l'éthique du site ou aux lois en vigueur en France.
En cas de manquement aux présentes CGU, nous pouvons suspendre ou supprimer le compte concerné.
Tout contenu illicite peut nous être signalé à l'adresse contact[at]pmejob.fr.
Article 7 - Responsabilité
PMEjob.fr met en relation candidats et recruteurs et n'intervient pas dans le processus de recrutement. Les offres d'emploi et les CV sont publiés sous la seule responsabilité de leurs auteurs. PMEjob.fr ne garantit ni l'exactitude de leur contenu, ni l'aboutissement d'un recrutement.
PMEjob.fr s'efforce d'assurer l'accès au site de manière continue, sans pouvoir le garantir. L'accès peut être interrompu, notamment pour des opérations de maintenance.
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Article 8 - Données personnelles
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à mettre en relation les demandeurs d'emploi et les recruteurs. Les données collectées ne sont jamais prêtées, louées ou vendues à d'autres sociétés.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en nous adressant un courriel à contact[at]pmejob.fr.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (
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Article 9 - Modification des CGU
Nous pouvons modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification importante, les utilisateurs inscrits en sont informés par courriel ou lors de leur connexion.
La poursuite de l'utilisation du site après cette information vaut acceptation des nouvelles CGU. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez demander la suppression de votre compte.
Article 10 - Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en nous écrivant à contact[at]pmejob.fr. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.