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Coronavirus : Chômage partiel, quelle procédure ?

| Par Eric BESSOT
Dans son allocution du 16 mars 2020, notre président a annoncé des mesures, améliorées, concernant le recours des entreprises au chômage partiel.
Quelles sont ces mesures ?
Quelle est la procédure pour recourir au dispositif d'activité partielle ?
Quel est le montant de l'indemnistation ?

Chômage partiel : Les mesures spéciales « coronavirus »

Le Décret n° 2020-325, publié au JO du 26 mars 2020, a réformé le dispositif actuel d'activité partielle.

Entreprises concernées :

Toutes les entreprises dont l'activité est réduite du fait du coronavirus et notamment celles (restaurants, cafés, magasins,…) qui font l'objet d'une obligation de fermeture en application de l'arrêté du 15 mars 2020 sont éligibles au dispositif de chômage partiel.
Activité partielle : êtes-vous éligible ?
Arbre décision éligibilité chomage partiel coronavirus
Source : Ministère du travail - travail-emploi.gouv.fr

Montant de l'indemnisation - Allocation d'activité partielle :

Le montant de l'indemnisation est de :

70% de la rémunération brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés.
• 100% de la rémunération nette, lorsque le salarié suit une formation pendant la période d'activité partielle.


Dans tous les cas, un salarié placé en activité partielle ne peut percevoir une indemnité horaire inférieure au SMIC, soit 8,03€/heure pour les PME de moins de 250 salariés.

Montant de la prise en charge par l'état :

Le montant remboursé aux entreprises sera de
100% des indemnisations versées aux salariés, dans la limite de 4,5 SMIC,
soit 31,97€/heure - environ 4 850 €/mois.

Régime social et fiscal de l'indemnisation d'activité partielle :

Les indemnités d'activité partielle ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale.

En revanche, elles sont assujetties à la CSG/CRDS au taux de 6,70 % (calculées sur la base de 98,25 % de l'indemnité) et soumises à l'impôt sur le revenu.

Chômage partiel : La procédure de mise en place

Déposez un dossier sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Vous disposez d'un délai de 30 jours pour déposer votre demande, avec effet rétroactif. Attention : Vous devrez démontrer l'incidence du Covid-19 sur l'activité vous ayant obligé à fermer l'entreprise à réduire le temps de travail de votre personnel.

Consultez le CSE ou vos salariés :

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, vous devrez consulter pour avis le comité social et économique (CSE).
Le décret permet aux entreprises de ne pas accompagner leurs demandes de l'avis du CSE. Vous pourrez uniquement préciser la date prévue de consultation du CSE. Dans ce cas, vous disposerez ensuite d'un délai de 2 mois à compter de la demande pour adresser cet avis.

Pour les entreprises sans représentants du personnel, vous devez informer directement vos salariés du projet de mise en activité partielle.

Acceptation de votre demande :

Dans le cadre du coronavirus, circonstance à caractère exceptionnel, le décret a modifié le délai d'acceptation. Le délai d'acceptation implicite de l'administration est passé de 15 jours à 2 jours.

Simulateur indemnité d'activité partielle « coronavirus »

Pour vous aider à répondre aux questions de vos salariés (montant de l'indemnisation...) voici un simulateur.
Ce simulateur calcule le montant de l'indemnisation pour un arrêt total d'activité.

Rémunération brute moyenne mensuelle :

Durée hebdomadaire de travail en heures :

FAQ - Chômage partiel COVID-19

Qu'est-ce que le chômage partiel ou l'activité partielle ?
Le dispositif d'activité partielle (ou chômage partiel) permet aux entreprises, ayant une baisse d'activité occasionnée par l'un des motifs visés à l'article R5122-1 du Code du travail (parmi lesquels celui des circonstances à caractère exceptionnel, comme le COVID-19) :
• soit de diminuer la durée hebdomadaire du travail,
• soit de fermer temporairement tout ou partie d'un établissement.
Cette solution permet d'éviter les licenciements économiques.
En quoi consiste le dispositif exceptionnel COVID-19 d'activité partielle ?
L'allocation d'activité partielle versée par l'État à l'entreprise n'est plus forfaitaire mais proportionnelle au salaire. Le reste à charge pour l'employeur est donc égal à zéro pour tous les salariés dont le salaire est inférieure à 6 927 € brut (4,5 SMIC).
De plus, les salariés au forfait jours ou heures sur l’année peuvent bénéficier du chômage partiel.
Dans quel cas puis-je bénéficier du dispositif exceptionnel de chômage partiel pour mes employés ?
Vous pouvez bénéficier du dispositif exceptionnel pour un/plusieurs employés dans l'impossibilité de travailler, dans l'un des cas suivants :
• vous êtes concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre établissement;
• vous êtes confrontés à une baisse d'activité ou des difficultés d'approvisionnement;
• il vous est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrières,...).
Comment déclarer mon entreprise en chômage partiel ?
Dans un délai de 30 jours à compter de la mise en chômage partiel de vos salariés, vous devez effectuer une demande d'autorisation d'activité partielle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Dois-je consulter le Comité Social et Economique AVANT de faire ma demande d'activité partielle ?
Non, vous pourrez uniquement préciser la date prévue de consultation du CSE lors de votre demande. La consultation du CSE reste obligatoire, mais vous disposez désormais d'un délai de 2 mois à compter de votre demande pour consulter le CSE et transmettre son avis à l'administration.
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Les demandes d'activité partielle sont-elle validées automatiquement ?
Non, la DIRECCTE doit vous répondre sous 48 heures. Cependant l'absence de réponse sous 2 jours vaut acceptation de votre demande.
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L'entreprise doit-elle indemniser à 100% les salariés ?
Non, sauf si votre convention collective ou un accord d'entreprise le prévoit.
L'indemnité légale due au salarié est égale à 70 % de sa rémunération antérieure brute (rémunération utilisée pour calculer l'indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net.
Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure doit être versées aux salariés (hors apprentis et contrats de professionnalisation).
Combien l'état va-t-il me rembourser ?
L'allocation versée par l'état couvre 70% de la rémunération brute du salarié par heure chômée.
Avec un plancher horaire de 8,03 € (hors apprentis et contrats de professionnalisation).
Et un plafond fixé à 70% de 4,5 SMIC horaire (soit 31,97€/heure).
Existe-t-il une assistance pour aider les entreprises dans leurs déclarations ?
Oui, une assistance téléphonique gratuite (Numéro vert : 0800 705 800) a été mise en place pour vous aider dans vos démarches.
Horaires 8H-18H, du lundi au vendredi.

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